Conditions générales de location

Siège social : 8 rue du petit ramoneur, 39110, Salins-les-Bains 

Dépôt & retrait sur RDV : 8 rue du petit ramoneur, 39110, Salins-les-Bains

1. Identification du loueur

La société Jura Évènement, spécialisée dans la location de matériel événementiel (ci-après « le Loueur »), propose des prestations de location avec ou sans livraison, à destination de particuliers et de professionnels.

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de toute location de matériel auprès de Jura Évènement. Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGL. En cas de contradiction entre les CGL et un devis particulier, les mentions du devis prévalent.

3. Réservation et formation du contrat

La réservation est ferme et définitive après :

• Signature (manuscrite ou électronique) du devis accepté • Versement d’un acompte de 50 % du montant total TTC

Le solde est exigible au plus tard 7 jours avant la date de mise à disposition ou de prestation. À défaut de paiement dans ce délai, le Loueur se réserve le droit d’annuler la prestation de plein droit, sans indemnité au bénéfice du Client.

Le devis signé vaut bon de commande. Toute modification ultérieure fait l’objet d’un avenant écrit accepté par les deux parties.

4. Mise à disposition du matériel

4.1 Horaires de livraison, installation et reprise

Toutes les opérations de livraison, d’installation et de reprise sont effectuées entre 8h00 et 19h00, du lundi au dimanche.

Toute intervention en dehors de ces horaires (avant 8h00 ou après 19h00, nuit, jours fériés à horaire atypique) fera l’objet d’un supplément tarifaire précisé au devis et accepté préalablement par le Client.

5.2 Retrait au dépôt

Le matériel peut être retiré au dépôt de Jura Évènement (8 rue du petit ramoneur, 39110, Salins-les-Bains), sur rendez-vous préalable, dans les horaires indiqués ci-dessus. Le Client se présente muni d’une pièce d’identité valide.

5.3 Livraison standard

En cas de livraison sans installation :

• La livraison et la reprise s’effectuent au pied du camion • Le Client garantit un accès véhicule facile et un stationnement à proximité immédiate • À défaut, des frais supplémentaires pourront être facturés

5.5 Installation et mise en service

Toute prestation d’installation ou de mise en service fait l’objet d’une facturation distincte précisée au devis. Le Client s’assure que l’emplacement prévu est adapté (surface, accès électrique, stabilité du sol).

6. Service de livraison et installation

Jura Évènement propose un service de livraison et, le cas échéant, d’installation du matériel sur le lieu de l’événement. Les frais liés à ce service sont facturés au Client en fonction du kilométrage parcouru et du temps passé, selon un forfait prédéfini et indiqué sur le devis. Ces frais sont détaillés sur le devis et sont à la charge exclusive du Client.

En cas de livraison par Jura Évènement, le transfert des risques et la responsabilité du transport incombent au Loueur jusqu’à la remise du matériel au Client sur le lieu de l’événement. À partir de cette remise, la responsabilité est intégralement transférée au Client.

7. Durée de location

Les durées de location proposées par Jura Évènement sont les suivantes :

• Location à la journée (semaine) : mise à disposition et reprise le même jour, ou sur 24 heures consécutives en semaine selon accord au devis. • Forfait week-end : mise à disposition le vendredi, reprise le lundi. Ce forfait s’applique à la majorité du matériel sauf mention contraire.

Tout dépassement de la durée convenue entraîne automatiquement la facturation d’une journée supplémentaire par jour ou fraction de jour de retard, sans mise en demeure préalable.

8. Inventaire et état du matériel

• Au départ : le matériel est réputé conforme et en bon état. Tout manquant ou dommage constaté doit être signalé immédiatement et consigné par écrit. • Au retour : un inventaire de restitution est réalisé en présence du Client ou de son représentant. En cas d’absence, le constat du Loueur fait foi.

La vérification du bon fonctionnement du matériel technique (sono, etc.) est effectuée dans les 48 heures suivant la restitution. Tout dysfonctionnement ou dommage non apparent sera notifié au Client par écrit dans ce délai.

9. Obligations et utilisation du matériel

Le Client s’engage à :

• Utiliser le matériel conformément à sa destination et aux instructions du Loueur • Ne pas modifier, démonter, repeindre ou altérer le matériel • Ne pas sous-louer ou prêter le matériel à un tiers sans autorisation écrite • Protéger le matériel des intempéries, du vol et des dégradations • Restituer le matériel propre, complet et en bon état de fonctionnement

Toute utilisation non conforme engage la responsabilité exclusive du Client.

11. Interventions techniques

Toute intervention technique rendue nécessaire par une mauvaise utilisation, une manipulation incorrecte ou le non-respect des consignes imputable au Client sera facturée selon les conditions suivantes :

• Forfait intervention : 80 € TTC • Déplacement au-delà de 25 km de Salins-les-Bains (39110) : indemnité kilométrique en vigueur (barème fiscal)

Les frais d’intervention sont facturés en sus de toute réparation ou remplacement de matériel endommagé. La facturation est émise après intervention et payable à réception.

12. Responsabilité

Le matériel est sous l’entière responsabilité du Client dès sa mise à disposition jusqu’à sa restitution effective. Le Client est seul responsable de :

• Toute dégradation, perte ou vol du matériel • Tout dommage causé à des tiers par l’utilisation du matériel • La conformité de l’utilisation aux réglementations en vigueur

Le Loueur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, des dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation, ni du bon déroulement global de l’événement.

13. Conditions techniques et alimentation électrique

Le Client garantit la mise à disposition d’une alimentation électrique conforme aux spécifications du matériel (tension, puissance, mise à la terre) et d’un environnement adapté à son bon fonctionnement. Aucun remboursement ni indemnité ne pourra être réclamé en cas de dysfonctionnement résultant d’une installation défectueuse, d’une coupure de courant ou d’une mauvaise utilisation imputable au Client.

14. Conditions météorologiques

Le Client est seul responsable de l’utilisation du matériel en extérieur et de l’appréciation des conditions météorologiques.

⚠ INTERDICTION FORMELLE d’utiliser des structures (barnum, tente) en cas de vent supérieur à 40 km/h ou de conditions météorologiques défavorables (orage, pluie intense, tempête).

Le Client assume l’entière responsabilité des dommages liés aux conditions météorologiques ou à une mauvaise sécurisation. Aucun remboursement ne pourra être exigé. Le Loueur se réserve le droit de refuser la mise en place de structures en cas de prévisions météo dangereuses.

15. Assurance

Il appartient au Client de vérifier que son assurance (habitation, responsabilité civile événementielle) couvre :

• Les dommages matériels causés au matériel loué • La casse accidentelle et le vol • Les dommages causés à des tiers

Le Loueur recommande vivement la souscription d’une assurance événementielle spécifique pour tout événement de grande envergure.

17. Matériel – casse, perte, vol

Tout matériel (hors vaisselle) endommagé, perdu, volé ou non restitué sera facturé sur la base de sa valeur de remplacement à neuf, sans limitation. Le Loueur se réserve le droit de conserver la caution et/ou de facturer tout complément, y compris les frais de gestion et de remplacement.

18. Retard de paiement et conséquences

Tout montant non réglé à son échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• Intérêts de retard au taux légal en vigueur, calculés par jour calendaire à compter de la date d’échéance. • Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (applicable aux professionnels, art. D. 441-5 du Code de commerce). • Suspension ou annulation de la prestation en cas de non-paiement du solde dans le délai imparti. • Remboursement des frais de recouvrement exposés par le Loueur en cas de procédure judiciaire.

Pour les particuliers, des intérêts de retard au taux légal majoré de 5 points s’appliquent à compter du 8e jour suivant la date d’échéance, après envoi d’une mise en demeure restée sans effet.

19. Retard et non-restitution du matériel

Tout retard de restitution entraîne automatiquement :

• La facturation d’une journée supplémentaire par jour ou fraction de jour • Le cas échéant, l’indemnisation du préjudice subi (location manquée, frais de déplacement, etc.)

En cas de non-restitution prolongée, le Loueur se réserve le droit de facturer le matériel à valeur neuve et d’engager toutes procédures judiciaires utiles, y compris pour vol.

20. Conditions d’annulation

En cas d’annulation par le Client, quelle qu’en soit la date ou la cause, les conditions suivantes s’appliquent :

Quelle que soit la date d’annulation, tous les acomptes versés ou dus restent définitivement acquis pour Jura Évènement à titre de dédommagement forfaitaire, avec un minimum de 35 % du montant total TTC. Aucun acompte ne sera remboursé.

En cas d’annulation à l’initiative du Loueur (hors force majeure), le Client est remboursé intégralement des sommes versées, sans autre indemnité.

21. Force majeure

Le Loueur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment : conditions météorologiques extrêmes, panne imprévisible, interdiction administrative, ou tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible. Le Loueur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à proposer, si possible, une solution de remplacement ou un report.

22. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Loueur est strictement limitée au montant de la prestation facturée. Le Loueur ne saurait être tenu responsable du bon déroulement global de l’événement, ni des conséquences liées à une mauvaise organisation ou planification imputable au Client.

23. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet www.juraevenement.fr et des documents commerciaux de Jura Évènements (textes, photographies, illustrations, marques, logos, etc.) sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Jura Évènement ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, adaptation ou utilisation, même partielle, sans l’accord écrit préalable de Jura Évènement est strictement interdite et constitutive de contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

24. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679), exclusivement pour la gestion des prestations, la facturation et les communications liées à la commande. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité. Toute demande peut être adressée à : contact@juraevenement.fr.

25. Règlement des litiges

Tout litige fera l’objet d’une tentative de résolution amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification écrite du différend. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de Lons-le-Saunier (39), même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.